Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location en France, une mesure de la loi Climat et Résilience de 2021 qui concerne environ 600 000 logements. Mais le calendrier qui devait mener à l'exclusion des logements F en 2028 est en train de bouger : une réforme de la méthode de calcul du DPE et un projet de loi voté au Sénat rebattent les cartes en 2026.

Le calendrier légal, tel qu'il a été fixé en 2021

La loi Climat et Résilience prévoit un calendrier progressif d'exclusion des logements les plus énergivores du marché locatif :

Un logement F consomme entre 330 et 420 kWh/m² par an en énergie primaire (ou émet plus de 70 kg CO2eq/m²/an), tandis qu'un logement G dépasse 420 kWh/m² par an (ou plus de 100 kg CO2eq/m²/an).

Un reclassement massif de logements depuis janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE a été modifié, passant de 2,3 à 1,9. Ce changement technique, en apparence anodin, a un effet direct sur le classement des logements chauffés à l'électricité : une partie des logements auparavant classés G se retrouvent automatiquement reclassés en F, voire en E, sans qu'aucun travaux n'ait été réalisé sur le bien.

Selon les estimations du ministère du Logement, cette réforme du coefficient fait sortir environ 850 000 logements, toutes classes confondues, du statut de passoire thermique. Une clarification importante pour les propriétaires concernés : il ne s'agit pas d'un assouplissement de la loi elle-même, mais d'une correction de la méthode de calcul, jugée jusque-là défavorable aux logements chauffés à l'électricité par rapport aux autres énergies de chauffage.

Un projet de loi voté au Sénat pour assouplir l'interdiction

Au-delà de la réforme du calcul, un second chantier avance en parallèle : pour relancer l'investissement locatif privé, le Sénat a voté le 8 juillet 2026 un projet de loi porté par le gouvernement. Le texte comprend deux mesures principales :

La philosophie du texte marque un changement d'approche notable : plutôt qu'une interdiction uniforme fondée sur la seule lettre du DPE, il privilégie une obligation de résultat assortie d'un délai pour les propriétaires qui démontrent qu'ils engagent réellement des travaux de rénovation de leur bien. Un propriétaire qui prouve un calendrier de travaux engagé pourrait ainsi continuer à louer un logement classé G ou F pendant la durée du chantier, plutôt que de se voir interdire toute location tant que le DPE final n'est pas obtenu.

Ce projet de loi doit être examiné par l'Assemblée nationale à l'automne 2026, pour une application envisagée fin 2026 ou début 2027. Le texte n'est donc pas encore définitivement adopté à ce stade, et son contenu peut évoluer au fil des débats parlementaires.

Pourquoi ce double mouvement (reclassement + assouplissement) ?

Ces deux chantiers, bien que distincts dans leur mécanisme, répondent à une même préoccupation exprimée par une partie des acteurs du logement : le risque qu'une interdiction stricte et rapide ne réduise l'offre locative disponible dans certaines zones tendues, sans que les propriétaires concernés aient toujours les moyens ou le temps matériel de financer les travaux nécessaires avant l'échéance légale. La réforme du coefficient électrique corrige un biais technique de calcul ; le projet de loi sur l'obligation de résultat cherche, lui, à donner de la souplesse aux propriétaires engagés dans une démarche de rénovation plutôt que de les sanctionner par une interdiction couperet.

À l'inverse, les associations de défense des locataires et une partie des parlementaires critiquent ce mouvement d'assouplissement, estimant qu'il risque de retarder la sortie du parc locatif des logements les plus énergivores et de maintenir des locataires dans des conditions de confort thermique dégradées, avec des factures de chauffage plus élevées à la clé — un enjeu qui rejoint directement les données sur la précarité énergétique en France, où le logement mal isolé reste un facteur aggravant majeur.

Ce que cela change concrètement pour les propriétaires bailleurs

En l'état actuel du droit (avant l'adoption définitive du projet de loi voté au Sénat), un propriétaire d'un logement classé G ne peut toujours pas le remettre en location tel quel. Il doit soit réaliser les travaux nécessaires pour sortir de la classe G, soit patienter que la réforme du coefficient de calcul le reclasse automatiquement s'il est chauffé à l'électricité — un reclassement qui ne concerne que le mode de calcul, pas la performance réelle du logement, qui reste inchangée tant qu'aucun travaux n'est effectué.

Pour les propriétaires qui envisagent des travaux, plusieurs dispositifs d'aide existent, à commencer par MaPrimeRénov', dont les conditions ont elles-mêmes évolué au 1er septembre 2026.

Comprendre les classes du DPE, de A à G

Le diagnostic de performance énergétique classe chaque logement selon sa consommation d'énergie primaire et ses émissions de gaz à effet de serre, sur une échelle de A (le plus performant) à G (le moins performant) :

Le classement dépend de plusieurs facteurs combinés : qualité de l'isolation (murs, toiture, fenêtres), type et performance du système de chauffage, mode de production d'eau chaude sanitaire, et désormais du coefficient de conversion de l'énergie utilisée, dont la révision de janvier 2026 a directement affecté le classement des logements chauffés à l'électricité.

Que peut faire un locataire dans un logement concerné ?

Pour un locataire déjà installé dans un logement classé G dont le bail était en cours au 1er janvier 2025, l'interdiction de location ne s'applique pas rétroactivement : le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme ou jusqu'à un déménagement volontaire. En revanche, si le propriétaire souhaite relouer le logement à un nouveau locataire après un départ, il ne peut légalement le faire tant que le logement reste classé G — sauf reclassement automatique lié à la réforme du coefficient électrique, ou évolution du cadre légal si le projet de loi voté au Sénat est définitivement adopté.

Un locataire qui estime que son logement est mal classé, ou qui souhaite vérifier objectivement sa classe DPE, peut demander au propriétaire la communication du diagnostic en cours de validité — un document obligatoire que le bailleur doit fournir avant la signature du bail, et qui doit être mis à jour selon une périodicité définie par la réglementation.

Un sujet à suivre dans la durée

Entre la réforme du coefficient de calcul, le projet de loi en cours d'examen et l'échéance de 2028 pour les logements F qui reste pour l'instant inchangée, le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques reste un sujet mouvant. Les propriétaires concernés, comme les locataires, ont intérêt à suivre l'actualité réglementaire de près plutôt que de se fier à un calendrier figé établi en 2021 — celui-ci a déjà été concrètement modifié dans son application, sans que la loi elle-même n'ait encore été révisée sur le fond.

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Questions fréquentes sur l'interdiction de location des passoires thermiques

Les logements classés F sont-ils déjà interdits à la location en 2026 ?

Non, l'interdiction de location des logements classés F est prévue à partir du 1er janvier 2028. Seuls les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, sous réserve des baux déjà en cours à cette date.

Mon logement classé G peut-il redevenir F sans travaux ?

Oui, dans certains cas. Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE (passé de 2,3 à 1,9) reclasse automatiquement une partie des logements chauffés à l'électricité, sans qu'aucun travaux ne soit nécessaire. Le ministère estime à 850 000 le nombre de logements sortant ainsi du statut de passoire thermique.

Pourra-t-on bientôt louer un logement G en travaux ?

C'est l'objet d'un projet de loi voté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui prévoit une obligation de résultat avec délai plutôt qu'une interdiction uniforme, pour les propriétaires qui engagent réellement des travaux. Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale à l'automne 2026 et n'est pas définitivement adopté.

Combien de logements sont concernés par l'interdiction actuelle ?

Environ 600 000 logements classés G étaient concernés par l'interdiction entrée en vigueur au 1er janvier 2025, avant même la réforme du coefficient de calcul de janvier 2026 qui en a reclassé une partie.

Un logement F peut-il encore être loué en 2026 ?

Oui, l'interdiction de location ne concerne pour l'instant que les logements classés G. Les logements classés F restent légalement louables jusqu'au 31 décembre 2027, l'interdiction les concernant n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2028, sauf modification ultérieure du calendrier légal.

Le projet de loi voté au Sénat est-il déjà applicable ?

Non, à ce stade il ne s'agit que d'un vote du Sénat, une des deux chambres du Parlement. Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale à l'automne 2026, et son contenu définitif peut évoluer au fil des débats avant une éventuelle adoption, envisagée fin 2026 ou début 2027.

Comment savoir précisément dans quelle classe se trouve mon logement ?

Seul un diagnostic de performance énergétique réalisé par un diagnostiqueur certifié permet de connaître la classe exacte d'un logement. La réforme du coefficient de conversion électrique de janvier 2026 n'implique pas un recalcul automatique et systématique de tous les DPE existants : un propriétaire dont le logement a été diagnostiqué avant cette date peut avoir intérêt à faire réaliser un nouveau DPE pour vérifier si son bien bénéficie du reclassement.